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Amendes pour excès de vitesse – Suisse

Indiquez la limitation et la vitesse mesurée avant déduction. Le calculateur applique la marge de sécurité puis indique l’amende d’ordre ou une dénonciation, à titre indicatif.

Lieu de la mesure

La catégorie hors localité comprend les semi-autoroutes.

Type de mesure (marge de sécurité)

Radar : installation fixe ou placée au bord de la route, y compris les installations semi-stationnaires. Radar en mouvement : mesure depuis un véhicule en circulation.

Limitation signalée ou limitation générale.

Valeur avant déduction de la marge de sécurité, arrondie au km/h inférieur.

Résultat

Amende d’ordre
CHF 250.00

Calcul

Vitesse mesurée
67 km/h
Marge de sécuritéRadar
− 5 km/h
Vitesse retenue
62 km/h
DépassementLimitation à 50 km/h
12 km/h
QualificationAnnexe 1, ch. 303, OAO ; art. 90 al. 1 LCR
Amende d’ordre

Amende d’ordre selon l’annexe 1, ch. 303, OAO. La procédure d’amende d’ordre n’entraîne ni retrait du permis ni avertissement (art. 16 al. 2 LCR).

Estimation fondée sur la loi, la jurisprudence du Tribunal fédéral et la pratique administrative. Elle ne préjuge ni de l’ordonnance pénale ni de la décision administrative. L’autorité compétente apprécie chaque cas.

Indications sans garantie. Le calcul ne remplace pas un conseil personnalisé.

Comment la vitesse retenue est calculée

Choisissez le lieu et le type de mesure, puis indiquez la limitation et la vitesse mesurée avant déduction. Le calculateur arrondit la vitesse mesurée au km/h inférieur, puis déduit la marge de sécurité prévue à l’art. 8 OOCCR-OFROU. Les mesures en courbe, les contrôles par véhicule suiveur et les autres méthodes ne sont pas modélisés.

Le résultat reste indicatif. Il ne préjuge pas de l’ordonnance pénale ni de la décision administrative.

Le barème fédéral

L’annexe 1, ch. 303, OAO distingue les localités, les routes hors localité et semi-autoroutes, puis les autoroutes. Les montants du tableau s’appliquent au dépassement net. Au-delà de 15, 20 ou 25 km/h selon le lieu, il n’y a plus de montant forfaitaire dans cette liste.

Le texte officiel vise notamment le fait de « dépasser, à l’intérieur d’une localité, la vitesse maximale signalée, définie à titre général ou pour certains genres de véhicules », après déduction de la marge d’erreur prescrite. Le calculateur représente cette infraction de vitesse, sans examiner les autres circonstances d’une procédure d’amende d’ordre.

Retrait du permis et avertissement

Le Service des automobiles et de la navigation vaudois présente les repères suivants, après marge de sécurité et sans antécédents aggravants :

Lieu Infraction légère Infraction moyennement grave Infraction grave
En localité 16–20 km/h 21–24 km/h dès 25 km/h
Hors localité et semi-autoroute 21–25 km/h 26–29 km/h dès 30 km/h
Autoroute 26–30 km/h 31–34 km/h dès 35 km/h

Sans antécédents, une infraction légère entraîne en principe un avertissement. Si le permis a été retiré ou si une autre mesure administrative a été prononcée dans les deux années précédentes, le permis est retiré pour un mois au moins (art. 16a al. 2 LCR). Les infractions moyennement graves et graves entraînent respectivement au moins un et trois mois de retrait dans les cas ordinaires sans antécédents aggravants (art. 16a à 16c LCR).

Excès particulièrement importants

Le seuil du délit de chauffard dépend de la limitation : dépassement d’au moins 40, 50, 60 ou 80 km/h selon les quatre catégories de l’art. 90 al. 4 LCR. Le calcul signale le seuil atteint plutôt que d’afficher une amende forfaitaire. La qualification pénale suppose l’examen des conditions légales ; la sanction et le retrait dépendent aussi des dispositions particulières et des antécédents.

Sources

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une amende d’ordre ?

C’est un montant forfaitaire prévu dans la liste fédérale. Pour la vitesse, elle couvre les dépassements nets jusqu’à 15 km/h en localité, 20 km/h hors localité et 25 km/h sur autoroute. La procédure ne s’applique pas dans tous les cas, notamment en cas de mise en danger. Elle n’entraîne ni avertissement ni retrait du permis (art. 16 al. 2 LCR).

Quelle marge de sécurité est déduite ?

L’art. 8 OOCCR-OFROU prévoit, pour les trois tranches de vitesse mesurée jusqu’à 100, de 101 à 150, puis dès 151 km/h : radar 5, 6 et 7 km/h ; laser 3, 4 et 5 km/h ; radar depuis un véhicule en mouvement 7, 8 et 9 km/h. Le calculateur arrondit la vitesse mesurée au km/h inférieur, puis déduit la marge.

Que signifie une dénonciation ?

Le cas sort du barème des amendes d’ordre. L’autorité pénale fixe la sanction selon les circonstances ; le calculateur ne donne donc pas de somme forfaitaire. L’art. 90 LCR prévoit notamment l’amende pour une violation simple et une peine pécuniaire ou privative de liberté pour une violation grave.

Quels sont les seuils du délit de chauffard ?

L’art. 90 al. 4 LCR fixe les dépassements particulièrement importants : au moins 40 km/h là où la vitesse maximale est de 30 km/h au plus, 50 km/h là où elle est de 50 km/h au plus, 60 km/h là où elle est de 80 km/h au plus et 80 km/h là où elle dépasse 80 km/h. Le calcul ne remplace pas l’examen de tous les éléments de l’infraction.

Quelles conséquences sont prévues pour un délit de chauffard ?

L’art. 90 al. 3 LCR prévoit une peine privative de liberté d’un à quatre ans, avec les possibilités de réduction ou de peine pécuniaire des al. 3bis et 3ter. Le retrait est en principe d’au moins deux ans, réductible jusqu’à douze mois si la peine est inférieure à un an (art. 16c al. 2 let. abis LCR).

Le résultat affiché entraîne-t-il automatiquement un retrait du permis ?

L’amende pénale et la mesure administrative sont distinctes. La qualification et les durées affichées sont des repères tirés de la loi et de la pratique. Les antécédents et circonstances peuvent modifier la mesure ; le service compétent décide.

Qu’est-ce qui change avec un permis de conduire à l’essai ?

Un retrait pour une infraction moyennement grave ou grave prolonge la période probatoire d’un an. Une nouvelle infraction moyennement grave ou grave durant la période probatoire rend le permis caduc (art. 15a al. 4 LCR) ; les conditions d’un nouveau permis figurent à l’art. 15a al. 5 et 6 LCR.

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